Nouveau contrat de location en 2026 : ce qui change pour les propriétaires bailleurs

Vous êtes propriétaire d’un logement en location ou vous souhaitez prochainement louer votre bien ? À partir du 1er octobre 2026, un nouveau contrat type de location devra être utilisé pour certains baux d’habitation.

Cette évolution concerne directement les propriétaires bailleurs, les locataires et les professionnels de la gestion locative. Elle vise principalement à mettre les modèles de contrats en conformité avec les dernières évolutions de la réglementation.

Que votre logement se situe à La Roche-sur-Foron, Cluses, Sallanches ou dans les environs, voici les principales informations à retenir.

Quels contrats de location sont concernés ?

Le nouveau modèle s’appliquera aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026 pour les logements utilisés comme résidence principale.

Sont notamment concernés :

• les contrats de location vide ;
• les contrats de location meublée ;
• les colocations avec un bail unique.

Les baux déjà en cours n’ont pas à être remplacés immédiatement. Le nouveau contrat type devra être utilisé lors de la signature d’une nouvelle location ou du renouvellement du bail à compter de la date d’entrée en vigueur.

Une clause résolutoire obligatoire dans le bail

La principale nouveauté concerne l’intégration obligatoire d’une clause résolutoire dans le contrat de location.

Cette clause prévoit la résiliation de plein droit du bail en cas :

• de non-paiement du loyer ;
• de non-paiement des charges locatives ;
• de non-versement du dépôt de garantie.

La résiliation n’est cependant pas immédiate. La clause ne peut produire ses effets que six semaines après un commandement de payer resté sans effet. Ce document doit être délivré au locataire par un commissaire de justice.

La procédure reste strictement encadrée. Le propriétaire ne peut pas expulser lui-même son locataire : une procédure judiciaire demeure nécessaire pour constater la résiliation du bail et poursuivre, le cas échéant, l’expulsion.

D’autres motifs de résiliation peuvent être prévus

Le nouveau contrat type permet également d’intégrer certaines clauses résolutoires facultatives selon la situation du logement.

Elles peuvent notamment concerner :

• l’absence d’assurance habitation ;
• des troubles de voisinage constatés par une décision de justice définitive ;
• le non-respect de l’obligation d’occuper le logement comme résidence principale dans certains secteurs concernés par une servitude prévue au plan local d’urbanisme.

Ces clauses doivent être rédigées avec précision afin de respecter la réglementation applicable aux locations d’habitation.

Le numéro de téléphone devient une mention facultative

Le nouveau modèle prévoit également la possibilité d’indiquer le numéro de téléphone portable du propriétaire et du locataire.

Cette mention reste facultative et son absence ne remet pas en cause la validité du contrat. Elle peut néanmoins faciliter les échanges entre les parties, notamment en cas de retard de paiement, de sinistre ou de problème nécessitant une intervention rapide.

Pourquoi mettre son contrat de location à jour ?

Un contrat de location incomplet ou rédigé à partir d’un ancien modèle peut entraîner des difficultés en cas d’impayé ou de litige avec le locataire.

Avant de mettre un appartement ou une maison en location, le propriétaire doit également vérifier les autres éléments obligatoires : montant du loyer et des charges, dépôt de garantie, durée du bail, surface habitable, DPE, état des lieux et diagnostics immobiliers.

La signature du bail constitue une étape essentielle de la mise en location d’un logement. Utiliser un contrat conforme permet de mieux définir les droits et les obligations de chaque partie.

Notre conseil aux propriétaires bailleurs

Si vous prévoyez une nouvelle mise en location après le 1er octobre 2026, vérifiez que votre modèle de bail a bien été actualisé. Les contrats enregistrés dans les logiciels de gestion devront également intégrer les nouvelles clauses réglementaires.

Confier son bien à un professionnel permet de sécuriser chaque étape : estimation du loyer, recherche du locataire, étude du dossier, rédaction du bail, état des lieux, encaissement des loyers et suivi de la location.

Confiez votre gestion locative à Orpi

Vous souhaitez mettre votre maison ou votre appartement en location ? Les équipes d’Orpi Roch’Immobilier et d’Orpi Immo des 2 Vallées vous accompagnent dans la location et la gestion quotidienne de votre bien.

Profitez d’un accompagnement local et de contrats de location adaptés à la réglementation en vigueur.

FAIRE GÉRER MON BIEN

Source : décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel le 7 juillet 2026. Les modifications du contrat type s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.